les procédures
La procédure
L’arbitrage, international ou non, consiste à faire trancher un litige par des arbitres. Ces derniers sont choisit directement par les différentes partie prenante. La sentence rendue a les mêmes effets qu’un jugement rendu par une juridiction étatique.
3 options
Les procédures d’arbitrage
Le Règlement d’Arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris prévoit trois procédures distinctes.
01
La procédure ordinaire
Elle ne possède qu’un seul degré: la sentence rendue par le tribunal arbitral est définitive.
02
La procédure d’urgence
Comme son nom l’indique, cette procédure permet d’être entendue immédiatement par un tribunal composé de trois arbitres. Il est cependant nécessaire d’obtenir l’accord du Président de la CAIP.
Le litige est statué sous 3 mois. Il est possible de statuer sur pièce.
03
Procédure P.A.R
La procédure d’arbitrage rapide est uniquement disponible pour toute créance inférieure ou égale à 100 000€.
La sentence est définitive, et est rendue sous 4 mois par un arbitre unique, qui statue sur pièces.